Juridique
Services SaaS Nafix Architect et Nafix Métré, édités par Aedify (SAS). Version 2026-10-27. Document destiné aux relations B2B. À faire valider par un conseil juridique avant usage commercial définitif.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’accès aux services en ligne Nafix Architect et Nafix Métré (le « Service »), édités par Aedify, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 107 397 473, siège 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, marque commerciale Aedify Solutions (« Aedify »), n° de TVA intracommunautaire en attente d’attribution. Contact : Vincent Touchard, vtouchard@aedify-solutions.com.
Le Service est réservé aux professionnels (« le Client »). La souscription en ligne vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la souscription, y compris lorsqu’elle débute par un essai gratuit, matérialisée par une case à cocher sur la page de paiement ; Aedify conserve la version acceptée et la date de l’acceptation.
2.1. Les CGV s’appliquent aux seules relations entre professionnels. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
2.2. En cas de contradiction, prévalent dans l’ordre : (1) les conditions particulières écrites acceptées par Aedify (devis, offre sur mesure) ; (2) les conditions affichées lors de la souscription ; (3) les présentes CGV. Les conditions générales d’achat du Client sont inopposables à Aedify sauf acceptation écrite.
3.1. Nafix Architect aide à établir des pièces écrites et des estimations de travaux à partir des documents d’un dossier. Nafix Métré aide à mesurer des quantités sur des plans PDF et peut transmettre ces mesures à Nafix Architect. Les deux modules sont fournis en mode SaaS, hébergés en Allemagne.
3.2. Le Service est un outil d’aide. Les propositions produites, y compris par intelligence artificielle, peuvent comporter des erreurs ou des omissions et doivent être vérifiées et validées par le Client avant tout usage contractuel ou commercial. Le Client reste seul responsable de ses estimations, métrés et documents.
3.3. Aedify fait évoluer le Service (maintenance, sécurité, améliorations) sans réduire substantiellement les fonctions essentielles de l’offre souscrite, sauf préavis raisonnable.
4.1. Prix en euros hors taxes, par mois, par Organisation :
Les modules se souscrivent seuls ou ensemble, dans un abonnement unique. Le tarif de Nafix Métré dépend de la présence de Nafix Architect dans l’abonnement : s’il est ajouté ou retiré en cours d’abonnement, la grille correspondante s’applique dès la modification, au prorata. La souscription en ligne est limitée à 50 sièges par module ; au-delà, ou pour un besoin particulier, une offre sur mesure est établie par devis.
4.2. Paiement annuel : le Client peut opter pour une facturation annuelle payée d’avance, au prix de 10 mois pour 12 mois de service, avec un engagement de 12 mois qui court à compter de la fin de l’essai gratuit. Les crédits restent attribués et renouvelés chaque mois. Le paiement mensuel est sans engagement.
4.3. Essai gratuit de 14 jours. Toute première souscription en ligne d’une Organisation (Nafix Architect, Nafix Métré ou les deux, en paiement mensuel ou annuel) débute par un essai gratuit de quatorze (14) jours :
Aedify peut aussi accorder un essai à une Organisation dont elle ouvre elle-même le compte ; sa durée est indiquée dans l’e-mail d’ouverture du compte et les règles ci-dessus s’appliquent.
Une démonstration peut également être organisée sur demande.
4.4. Crédits. Les crédits de l’Organisation (somme des crédits de ses sièges) se renouvellent à chaque période mensuelle. Les crédits non consommés ne sont pas reportés, ne sont pas remboursés et n’ont aucune contre-valeur en euros. Le Client est averti par e-mail à 50 %, 90 % et 100 % de consommation. À épuisement, le lancement de nouveaux traitements consommant des crédits est suspendu jusqu’au renouvellement de la période, à l’ajout de sièges ou à l’achat de crédits complémentaires lorsqu’il est proposé ; la consultation, la modification et l’export des travaux existants restent possibles.
4.5. Aedify peut modifier ses prix avec un préavis de soixante (60) jours avant leur application à l’abonnement en cours ; le Client qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur.
5.1. L’abonnement est payé d’avance, à compter de la fin de l’essai gratuit, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises par Stripe pour le compte d’Aedify et mises à disposition du Client (e-mail et espace de facturation). La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, le cas échéant.
5.2. Les modifications en cours de période (ajout ou retrait de sièges, changement de module) sont facturées ou créditées au prorata, selon le calcul du prestataire de paiement.
5.3. Impayé. En cas d’échec de prélèvement, y compris du premier prélèvement à la fin de l’essai, le Client est prévenu par e-mail et dispose d’un délai de grâce de sept (7) jours pour régulariser (relances à J+3 et J+6). Passé ce délai, l’accès au Service est suspendu jusqu’au paiement ; les données sont conservées. Conformément au Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6.1. L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois (ou d’un an en paiement annuel) à compter de la fin de l’essai gratuit, renouvelée tacitement par périodes identiques.
6.2. Résiliation par le Client. Un administrateur de l’Organisation résilie à tout moment depuis son compte (« Mon compte », carte « Ma formule », lien « Résilier », puis « Confirmer la résiliation »), sans autre formalité, ou par e-mail à vtouchard@aedify-solutions.com. La résiliation arrête le renouvellement :
La date de fin d’accès est rappelée au moment de la confirmation. Jusqu’à cette date, le Service reste accessible.
6.3. Aedify peut résilier en cas de manquement grave du Client non corrigé quinze (15) jours après une mise en demeure, ou en cas d’impayé persistant trente (30) jours après la suspension.
6.4. Réversibilité. À la fin de l’abonnement, le Client peut demander, dans un délai de trente (30) jours, un export de ses Données Client dans des formats usuels (PDF, tableur, traitement de texte). Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des sauvegardes en rotation (au plus six mois) et des obligations légales.
Le Client fournit des informations exactes, gère les accès de ses Utilisateurs et la confidentialité de leurs identifiants, n’utilise le Service que pour ses besoins professionnels et conformément à la loi, garantit qu’il dispose des droits sur les documents qu’il dépose, ne tente pas de contourner les limites, quotas et mesures de sécurité, et valide tout résultat avant usage (art. 3.2).
8.1. Aedify conserve tous les droits sur le Service, ses logiciels, bases de prix, interfaces et documentation. Le Client reçoit un droit d’usage non exclusif et non cessible, limité à son Organisation et à la durée de l’abonnement.
8.2. Le Client conserve tous ses droits sur les Données Client. Il concède à Aedify le droit de les héberger, de les traiter et de les sauvegarder pour les seuls besoins du Service.
9.1. Lorsque le Client exporte depuis Nafix une pièce écrite d’un dossier de consultation (CCTP, DPGF, BPU ou DQE) comportant des prix, Aedify peut extraire de ce chiffrage les prix unitaires que le Client a construits, adaptés ou saisis, avec leur désignation, leur unité, leur description technique et leur décomposition.
9.2. Ces éléments sont anonymisés avant toute réutilisation : sont supprimés ou neutralisés les noms du Client, du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et de toute personne, les adresses et localisations, le nom et les références du projet et du marché, les quantités du marché et, sauf nécessité technique, les marques commerciales. Seuls sont conservés le lot, le type de projet et la période d’observation. Aucune autre donnée du dossier n’est transmise aux outils d’anonymisation.
9.3. Un prix n’entre dans la base de prix commune qu’après validation humaine par Aedify et, sauf décision motivée, lorsqu’il a été observé dans au moins trois chiffrages distincts. Le prix publié est une valeur agrégée (médiane) qui ne permet pas d’identifier le prix pratiqué par un client donné.
9.4. Le Client concède à Aedify, pour la durée de protection des droits éventuels, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation de ces éléments anonymisés et agrégés, aux seules fins d’améliorer les bases de prix et les services Nafix proposés à l’ensemble des utilisateurs.
9.5. Le Client peut s’opposer à cette réutilisation pour l’avenir par simple demande à vtouchard@aedify-solutions.com ; les prix déjà agrégés et publiés ne peuvent plus être isolés et restent dans la base.
Le Service s’appuie sur des modèles d’intelligence artificielle de prestataires spécialisés et sur des prestataires techniques (hébergement, paiement, e-mail), listés dans la politique de confidentialité. Les résultats des modèles sont probabilistes (art. 3.2). Les bases de prix fournies sont une aide : le Client reste responsable de l’adéquation des prix à son marché.
Pour les données personnelles contenues dans les Données Client, le Client est responsable de traitement et Aedify sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; un accord de traitement des données (DPA), conclu sur demande, précise les engagements d’Aedify et la liste des sous-traitants ultérieurs. Aedify notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance. Les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
Aedify fournit le Service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens, hors maintenance (annoncée lorsqu’elle est planifiée) et force majeure ; aucun taux de disponibilité n’est garanti sauf engagement écrit. Le support est assuré par e-mail (vtouchard@aedify-solutions.com) les jours ouvrés.
13.1. La responsabilité totale d’Aedify, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur.
13.2. Aedify n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de marché, de chance ou d’image), ni des conséquences d’une estimation, d’un métré ou d’un document non vérifié par le Client, ni des défaillances des réseaux ou de prestataires hors de son contrôle raisonnable.
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre pendant le contrat et cinq (5) ans après sa fin, sauf informations publiques, déjà connues ou dont la divulgation est exigée par la loi.
Sauf opposition écrite du Client, Aedify peut citer son nom et son logo comme référence, sans divulguer d’information confidentielle.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Aedify peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur application à l’abonnement en cours ; à défaut de résiliation avant cette date, elles s’appliquent.
Droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Version 2026-10-27, publiée pour l’acceptation des CGV lors de la souscription en ligne. Remplace la version 2026-09-11b.