Juridique
Service SaaS NAFIX (marque commerciale), édité par Aedify (SAS). Version 2026-09-11b. Document destiné aux relations B2B. À faire valider par un conseil juridique avant usage commercial définitif.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne NAFIX (ci-après le « Service »), fourni par la société Aedify, SAS au capital social indiqué au Kbis, immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 107 397 473, SIRET siège 107 397 473 00011, siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (ci-après « Aedify », « le Prestataire » ou « l’Éditeur »), au profit de toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Client »).
Toute souscription ou démarrage d’essai avec enregistrement d’un moyen de paiement vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date d’acceptation.
2.1. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations B2B. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
2.2. Ordre de priorité des documents contractuels : en cas de contradiction entre documents, prévaut dans cet ordre : (1) les conditions particulières écrites acceptées par Aedify ; (2) les conditions affichées et acceptées lors de la souscription ; (3) les présentes CGV.
2.3. Toute condition générale du Client est inopposable à Aedify sauf acceptation écrite expresse.
3.1. NAFIX est un outil d’aide au chiffrage de dossiers BTP (analyse de documents, propositions de lignes, édition, export). Il ne remplace pas le jugement professionnel du Client. Les sorties produites par le Service (y compris celles assistées par IA) doivent être vérifiées et validées par le Client avant usage contractuel ou commercial.
3.2. Le Service est fourni en mode SaaS, hébergé et opéré par Aedify (infrastructure cloud chez un prestataire choisi par Aedify, actuellement situé dans l’Espace économique européen ou équivalent offrant des garanties appropriées).
3.3. Les fonctionnalités exactes évoluent ; Aedify peut modifier le Service pour maintenance, sécurité ou amélioration, sans réduire de façon substantielle le cœur de l’offre souscrite, sauf préavis raisonnable.
4.1. Les Formules standard de NAFIX Architect sont les suivantes (montants HT, quotas mensuels) :
4.2. Les quotas non consommés en fin de période mensuelle ne sont pas reportables, sauf stipulation écrite contraire.
4.3. Essai avec bascule : lorsqu’il est proposé, l’essai gratuit (durée indiquée lors de la souscription, typiquement 14 jours) exige l’enregistrement d’un moyen de paiement et l’acceptation des CGV. À défaut de résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement à la Formule indiquée (par défaut Essentiel, sauf mention contraire) démarre automatiquement et le premier prélèvement est effectué.
4.4. Un essai sans moyen de paiement (le cas échéant) peut être proposé à titre commercial, avec quotas et durée limités, sans obligation de conversion.
4.5. Tant que le parcours de paiement / enregistrement de moyen de paiement n’est pas terminé pour une Formule qui l’exige, l’accès au Service peut être restreint.
5.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, le cas échéant.
5.2. Sauf Formule Custom particulière, l’abonnement est mensuel, renouvelé par tacite reconduction, et payé d’avance via le prestataire de paiement Stripe (prélèvement sur le moyen de paiement enregistré).
5.3. Les factures / reçus sont émis selon les modalités Stripe / Aedify (email du Client ou espace facturation).
5.4. En cas d’échec de paiement, Aedify peut suspendre l’accès au Service après information du Client, jusqu’à régularisation. Les pénalités de retard légales (intérêts + indemnité forfaitaire de 40 €) s’appliquent aux créances professionnelles conformément au Code de commerce.
5.5. Aedify peut réviser les tarifs avec un préavis de soixante (60) jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Le Client s’engage notamment à :
Aedify s’engage à fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens, à maintenir une sécurité raisonnable, et à informer le Client des incidents majeurs affectant la disponibilité ou la sécurité des Données Client.
8.1. Aedify (et ses ayants droit) conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, logiciels, interfaces, documentation et composants génériques. Le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif, non cessible, limité à son Espace et à la durée de l’abonnement.
8.2. Le Client conserve ses droits sur les Données Client. Il concède à Aedify une licence limitée pour héberger, traiter et sauvegarder ces données aux seules fins d’exécution du Service.
8.3. Sauf opposition écrite, Aedify peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles.
9.1. Le Service peut faire appel à des modèles d’IA et à des prestataires techniques (hébergement, paiement Stripe, messagerie, etc.).
9.2. Les sorties IA sont probabilistes : erreurs, omissions ou approximations sont possibles. Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.
9.3. Les catalogues de prix ou référentiels intégrés le sont à titre d’aide ; le Client reste responsable de l’adéquation des prix à son marché et à ses conditions.
10.1. Aedify vise une disponibilité raisonnable du Service, hors maintenance planifiée ou cas de force majeure. Aucun taux de disponibilité garanti n’est contractuel sauf SLA écrit.
10.2. Support : contact indiqué sur getnafix.com / dans l’application, en heures ouvrées France (lundi-vendredi, hors jours fériés), sauf urgence de sécurité.
11.1. Aedify met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (TLS, contrôle d’accès, journalisation, sauvegardes).
11.2. Pour les données personnelles traitées via le Service : le Client est responsable de traitement ; Aedify agit en sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du Client. Un accord de traitement (DPA) peut être conclu sur demande.
11.3. En cas d’incident de sécurité affectant les Données Client, Aedify informe le Client dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures après découverte.
12.1. La responsabilité d’Aedify, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
12.2. Sont exclus : dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de chance, d’image, de données non restaurables malgré les sauvegardes raisonnables), conséquences d’un usage non conforme, défaillances des réseaux ou prestataires tiers hors contrôle raisonnable d’Aedify, et décisions prises par le Client sur la base d’un chiffrage non validé.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après sa fin, sous réserve des exceptions usuelles (domaine public, obligation légale, connaissance préalable indépendante).
14.1. L’abonnement court pour des périodes mensuelles renouvelables, sauf Formule ou conditions particulières différentes.
14.2. Résiliation : le Client peut demander la résiliation via l’application ou le support indiqué sur getnafix.com, avec effet à la fin de la période déjà payée / en cours, sauf disposition contraire lors de la souscription. Pour un essai avec bascule, la résiliation avant la fin de l’essai évite le premier prélèvement si elle est effective avant l’échéance d’essai. Aedify peut résilier en cas de manquement grave non réparé sous quinze (15) jours après mise en demeure, ou en cas d’impayé.
14.3. À la résiliation : le droit d’usage cesse ; sur demande formulée dans les trente (30) jours, Aedify met à disposition un export raisonnable des Données Client (formats usuels) ; passé ce délai, les données peuvent être supprimées, sous réserve d’obligations légales.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant tout contentieux. À défaut, tribunaux du ressort du siège d’Aedify, sauf disposition impérative contraire.
Document publié pour l’acceptation des CGV lors de la souscription. Faire relire par un conseil juridique avant déploiement commercial large.